La réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique ne sera pas modifiée pour y inclure un diagnostic de performance internet (DPI).

Le gouvernement estime que la qualité du réseau internet n’est pas intrinsèque au logement mais dépend de facteurs externes comme la longueur de ligne entre l’habitation et le central téléphonique.

L’occupant ne dispose donc d’aucun moyen d’action pour améliorer la ligne existante, contrairement aux autres diagnostics.