Un arrêté vient de paraître concernant la certification et la recertification sur l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment. Pour la certification, une première opération de surveillance dans la première année puis à une seconde surveillance entre le début de la seconde année et la fin de la quatrième année.

Un extrait du texte: « Ces opérations consistent notamment à :
« ― vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
« ― vérifier que la personne certifiée exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s’il s’agit de l’opération initiale de surveillance, quatre depuis l’obtention de la certification ;
« ― contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l’organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l’article 2-1 de l’arrêté, quand ce type a été rencontré.
« Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée, sans que l’organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L’intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports.
« Les résultats de chacune des opérations de surveillance ci-dessus font l’objet d’un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, et la décision est notifiée dans un délai maximum de deux mois après la dernière sélection de rapport par l’organisme de certification. »

Vous pouvez consulter le texte en cliquant ici.

Encore une fois le gouvernement vous matraque, car on est en droit de se demander quel va être le coût de ces opérations supplémentaires.