Question écrite n° 22855 de M. Alain Gournac (Yvelines – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 – page 625
M. Alain Gournac attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d’un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d’expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d’avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Il se trouve que cette profession est obligée de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Que les diagnostiqueurs aient besoin de suivre une formation régulière compte tenu de l’évolution des normes et des matériaux, cela se comprend aisément ; mais qu’il leur soit demandé que cette formation soit à chaque fois sanctionnée par un examen est pour le moins étonnant. Demande-t-on à un chirurgien ou à un architecte de repasser ses diplômes tous les cinq ans ? Par ailleurs, ces dernières années, des abus ont pu être constatés dans le marché de la certification et dans celui des formations. Aussi il lui demande s’il ne conviendrait pas de réexaminer les contours de cette certification de compétence et que cette profession puisse être exercée comme les autres profession où l’enjeu n’est pas moins important.
Réponse du Ministère chargé du logement
publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 – page 1073
L’obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilité des diagnostics, le législateur a mis en place l’obligation corollaire de garantie de compétences des personnes établissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l’environnement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique). Afin de traduire cette obligation de compétences, un système de certification des personnes physiques établissant les diagnostics est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Le comité français d’accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs, qui certifient les compétences des diagnostiqueurs. Les compétences sont évaluées au travers d’un examen théorique et un examen pratique. Les règles de la certification prévoient une vérification de la continuité des compétences tous les cinq ans, cette vérification permettant aussi de prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. Les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls à être assujettis à un dispositif similaire et à une vérification périodique. Ces dernières années, l’attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d’un an, un travail de concertation a été mené afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des représentants des diagnostiqueurs. Ce bilan a conduit à prévoir des formations obligatoires en matière de diagnostic de performance énergétique et de diagnostic amiante, en sus du dispositif de recertification intervenant tous les cinq ans.



Comment passer son DPE sans être BAC + 2 bâtiment
Posté par Jean-Jacques dans Formation | Non classé - (2 Commentaires)La montée en compétence des diagnostiqueurs sera assurée par une augmentation du niveau de difficulté des examens à la certification ainsi qu’à la recertification. Deux niveaux de difficulté des examens seront mis en place, en distinguant d’une part les compétences nécessaires à la réalisation des DPE sur les maisons individuelles ou sur les appartements situés dans des bâtiments, et d’autre part les compétences nécessaires à la réalisation de DPE sur tous types de biens, et notamment sur les immeubles tertiaires et les bâtiments neufs.
A partir de janvier 2012, le niveau minimum de pré requis en matière de formation initiale demandé pour être diagnostiqueur sera de bac +2 filière bâtiment pour le niveau 1, ou, à défaut, trois ans d’expérience dans le bâtiment, et pour le niveau II de bac + 2, et de cinq ans d’expérience dans le bâtiment ou le diagnostic technique immobilier. De plus des formations devront être suivies, a savoir: pour la niveau I une formation DPE initiale de 3 jours, pour le niveau 2 une formation DPE de 5 jours éffectuée dans les 18 mois qui précèderont la re-certification. A l’heure de ce post ces dispositions portent uniquement sur le DPE.
Pour les candidats certifiés ou re-certifiés avant le 1er Janvier 2012 ( dans le cas ou ils n’auraient pas passé l’examen de niveau II et ou leur certification serait toujours valide ) la portée de leur certification permettra d’exercer sur le champ complet jusqu’au 31/12/2012, ensuite il faudra se mettre en conformité avec les exigences législatives.
Pour permettre aux nouveaux arrivants dans le métier de pouvoir exercer avec un DPE » complet » , ou de niveau II, nous mettons en place une démarche de VAE ( validation des acquis et expériences professionnelles ). Deux niveaux seront proposés aux diagnostiqueurs: le niveau I leur permettra d’effectuer les DPE à l’exception des DPE neufs et sur facture, quand au niveau II il permettra d’effectuer tous les DPE sans exception.
Le processus de VAE se déroule ainsi, après avoir été formé sur les 6 matières, les candidats passeront leur certification sauf le DPE. Une formation complémentaire sera réalisée sur des domaines différents droit de l’immobilier, droit de la construction, technologie et terminologie du bâtiment, Loi Carrez, Loi Boutin, Ernt, approche commerciale, qui seront sanctionnés par des QCM sur toutes les matières ainsi que sur la rédaction d’un mémoire final soutenu devant un Jury composé principalement de professionnels de la branche.
Après avoir réussi leur soutenance ils pourront passer leur certification DPE de niveau I, sauf ceux qui possèdent une expérience significative de 5 ans en bâtiment. Les candidats justifiant d’un BAC+2 Bâtiment asorti de 5 ans d’expérience devront suivre une formation initiale de 5 jours, pour passer la certification DPE niveau II.
La formation de VAE représentera un coût d’environ 3000€, la première session aura lieu à Bordeaux dans le courant du mois de Février.
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